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Accueil >> Garde des sceaux, Justice et Libertés >> Question écrite sur des dispositions en vigueur en matière de liquidations successorales du 16/03/2010
  

[Garde des sceaux, Justice et Libertés]
Question écrite sur des dispositions en vigueur en matière de liquidations successorales du 16/03/2010




M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au sujet des dispositions en vigueur en matière de liquidations successorales. En effet, les enfants d'un premier mariage sont actuellement bénéficiaires d'une quotité réservataire quelle que soit la volonté du défunt, ceci quelle qu'ait été l'attitude de ces derniers envers leur père ou leur mère disparu. De fait, des enfants qui ont pu renier complètement leurs parents durant des années peuvent prétendre à une part de leur héritage, le moment venu. Face à ce type de situation, il peut paraître ainsi légitime de voir la volonté du parent défunt mieux respectée, et cela sans pénaliser le conjoint survivant. Dans cette perspective, il lui demande si elle envisage de supprimer cette clause de quotité réservataire, au moins dans le contrat de mariage en communauté universelle avec donation intégrale.





 
 
Michel VOISIN
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