Monsieur Michel VOISIN attire l’attention de Mme la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi sur les problèmes liés par l’élargissement des missions de l’U.G.A.P. et la création du Service des Achats de l’Etat (SAE).La mission de cette nouvelle structure ne respecte dans les faits celle qui était prévue dans le décret du 17 Mars 2009 et qui stipulait que « la SAE s’assure que les achats de l’Etat sont effectués dans des conditions économiquement plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique »Or, la massification des achats telle qu’elle est envisagée aboutit de fait à écarter les PME de ces marchés dans l’impossibilité où elles se trouvent de livrer des volumes dépassant de loin leurs capacités. La centralisation des achats apparaît comme une aberration économiques.En effet, il existe déjà de nombreuses entreprises remplissant parfaitement ce rôle au plan régional alliant compétence, rapidité et économie. (Le stockage de gros volume, leurs transports sur tout le territoire national engendrent des surcoûts et des effets de pollution non négligeables).De surcroit, ces entreprises, travaillant depuis de nombreuses années en partenariat avec l’Etat au travers d’appel d’offre, ont constitué des structures adaptés et crée des emplois qui sont aujourd’hui largement menacés par la mise en place du S.A.E.Dans un contexte économique particulièrement préoccupant, il paraîtrait souhaitable que ces structures économique puissent continuer à évoluer et remplir leur rôle.Il apparaît donc, que des mesures appropriées devraient être rapidement mises en œuvre pour que les PME, éléments moteurs de la vie économique et sociale de nos départements et de nos régions, puissent ne pas être écartées des marchés en trouvant des aménagements nécessaires à leur survie.Aussi, il demande quelles sont les intentions du gouvernement en la matière.