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Régime fiscal Micro-BIC: aménagements


[Economie, Industrie en Emploi]


M. Michel Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la situation difficile des prestataires de services soumis au régime fiscal micro BIC

Ainsi, ces activités sont ponctionnées à hauteur de 46 % du bénéfice et il ne reste aux gérants que portion congrue pour vivre. 

Si enfin, ils acceptent d'être soumis au régime du bénéfice réel, il leur faut tenir une comptabilité par un centre de gestion agréé trop coûteuse pour de souvent maigres chiffres d'affaire. 

Compte tenu de l'importance de ces activités et du palliatif qu'elles peuvent représenter au chômage, ne serait-il pas souhaitable de les encourager par une législation plus adaptée ? 

Il demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.




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