Question au Ministre


M. Michel Voisin rappelle à M. le ministre de la défense que certains militaires, radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite, ne peuvent actuellement bénéficier d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. En effet, dans sa réponse parue au Journal officiel du 20 novembre dernier à la question écrite n° 5655, il précisait que son ministère avait proposé de mettre en place un plan pluriannuel de versements correspondant aux cotisations de ces anciens militaires au profit de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En conséquence, il lui demande si l'examen interministériel de cette proposition est susceptible d'aboutir, et selon quels délais, afin de permettre à cette catégorie d'anciens militaires de bénéficier du rétablissement de leurs droits dans le cadre du régime général de sécurité sociale.


Réponse du Ministre


Ainsi que le ministre de la défense l'avait précisé à l'honorable parlementaire dans sa réponse à la question écrite n° 5655 posée le 2 octobre 2007, les services militaires antérieurs au 1er janvier 1989 ne sont pas pris en compte par le régime général de sécurité sociale au titre de l'affiliation rétroactive lorsqu'ils ont été accomplis sur des territoires où ce régime n'était pas applicable. 

C'est le cas en particulier pour les services accomplis dans les territoires d'outre-mer, qui, en raison de leur autonomie, sont restés en dehors du champ d'application des lois relatives à la sécurité sociale. 

L'examen interministériel initié par le ministère de la défense dans le cadre de sa proposition de mettre en place, pour remédier à cette situation, un plan pluriannuel de versements correspondant aux cotisations des anciens militaires au profit de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale n'a, à ce jour, toujours pas abouti malgré tous les efforts engagés en ce sens par la défense. 

Conscient que cette situation est pénalisante pour les anciens militaires concernés, le ministère de la défense demeure déterminé à obtenir dans les meilleurs délais une solution équitable permettant aux intéressés de faire valoir leurs droits à pension. 

A cette fin, le ministère a sollicité l'arbitrage des services du Premier ministre le 25 juin 2008.