Monsieur Michel VOISIN appelle l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, sur le manque de lisibilité pour l’usager de la facture de distribution de l’eau, de la collecte et du traitement des eaux usées.Certes, l’arrêté ministériel du 10 Juillet 1996 – modifié par celui du 22 Février 2008 – a permis de fixer un cadre commun comportant trois rubriques distinctes intitulées « distribution de l’eau », « collecte et traitement des eaux usées » et « organismes publics ». De plus, il est précisé dans cet arrêté les indications de base qui doivent obligatoirement figurer dans chacune de ses rubriques, comme le montant de l’abonnement correspondant à la partie fixe de la facturation, la consommation, etc.…Il n’en demeure pas moins que la facture demeure complexe et peu compréhensible pour l’usager, surtout lorsque le service est affermé et qu’il apparaît alors une part « distributeur » et une part « communale » ou « intercommunale ».En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de clarifier davantage la facturation de la distribution de l’eau, de la collecte et du traitement des eaux usées, notamment par le biais d’un modèle type règlementaire faisant une plus large place à l’explicitation de chaque rubrique.