Question écrite

M. Michel Voisin sollicite l'attention M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité. 

En effet, un décret en cours de préparation doit permettre, dès cette année, l'alignement des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées sur celles des sous-officiers de la marine ; par ailleurs, une somme de 850 000 euros a d'ores et déjà été votée au budget 2007 et semble tarder à être débloquée en faveur des ayants droit. 

Dès lors, plusieurs questions se posent en termes de délais escomptés pour la mise en place de la réforme, de point de départ et d'effet rétroactif ou non de la revalorisation, de conditions et modalités de réversion à sa veuve en cas de décès du pensionné. 

Aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à cette harmonisation juste et donc nécessaire. 


Réponse officielle


Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont fixés, par grade et par pourcentage d'invalidité, par décret. 

Il est vrai que s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage par rapport à ceux des grades homologues de la marine. 

Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves, mais la mise en oeuvre de la décision du principe d'harmonisation nécessite un examen interministériel, qui est en cours. 

En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier pour réaliser cet alignement.