M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des semences des plantes et des animaux de rente vis-à-vis des brevets dont ils peuvent faire l'objet. La législation devrait permettre de protéger les semences, les plantes et animaux de tout type de brevet pour éviter la monopolisation et l'appropriation abusive de ces biens. Il en va de l'indépendance alimentaire mondiale et de la protection de la biodiversité indispensable au bon fonctionnement de toutes les branches de notre agriculture. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour protéger les semences, les plantes et les animaux de rente de tout brevet portant atteinte aux liberté fondamentale des exploitant agricoles.