M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la facturation par ERDF aux collectivités des raccordements et renforcements de réseaux de distribution d'électricité.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, ERDF facture directement aux collectivités locales en charge de l'urbanisme une part majoritaire des coûts de raccordement, branchement et extension mais encore de renforcement induits des réseaux

L'attitude d'ERDF est injuste, partiellement illégale et intellectuellement malhonnête.

C'est tout d'abord injuste puisque la part des coûts de raccordement couverte par le prix de l'électricité a été ramené unilatéralement à 40 % et ce, en pure violation des estimations et recommandations de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies)

C'est ensuite illégal puisque le décret autorisant ERDF à cette pirouette a été rédigé en contradiction avec les dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public d'électricité qui ne prévoit en aucun cas que les collectivités prennent en charge quelque renforcement de réseau que se soit.

C'est ensuite intellectuellement malhonnête puisqu'une nouvelle fois ERDF se décharge sur les élus locaux qui devront répercuter ces surcoûts sur la fiscalité locale et qui devront, une fois de plus, en plus « d'avaler des couleuvres » aller expliquer la hausse de fiscalité à leurs administrés et ce, au bénéfice d'ERDF.

Aussi, il demande à ce que le Gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation inacceptable.