M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessité d'imposer la souscription d'un contrat d'assurance décennale aux auto-entrepreneurs et ce, à l'instar des artisans. Le régime d'auto-entrepreneur est une grande réussite et ouvre des perspectives enthousiasmantes dans notre pays ; cela étant, une telle réforme de facto du marché du travail doit être accompagnée de mesures protectrices en matière de concurrence, de protection sociale et de formation professionnelle. En effet, les consommateurs doivent pouvoir bénéficier de garanties en cas de problèmes ultérieurs aux prestations fournies. Aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. |
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