M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de mettre en place des modalités transitoires de garde des enfants en cas de séparation des parents. 

En France, le nombre de divorces est en constante évolution et chaque année plusieurs centaines de milliers de mariages et de couples sont dissous ; les premières victimes de ces actes de volonté sont bien malgré eux les enfants. 

De fait, en cas de désaccord (l'essentiel des cas), un vide juridique donne à la seule mère la garde exclusive de droit des enfants jusqu'à décision de justice ou accord pouvant unilatéralement être remis en cause par la mère à tout moment. Autant dire dès lors qu'en cas de séparation et sans une décision de justice, elle peut décider du droit du père à éduquer ou non ses enfants ; c'est inacceptable. 

En effet, l'intérêt supérieur des enfants est de pouvoir bénéficier des apports éducatifs de leurs deux parents et ce, sans qu'un seul des deux puisse unilatéralement décider de spolier l'autre de ses droits et de priver leurs enfants d'un amour partagé. Par ailleurs, il est de notoriété publique qu'en cas de procédure judiciaire, nombre de personnes abusent des procédures, conseillées en cela par leurs avocats, pour « délayer » la décision de justice et encombrer à n'en plus finir les tribunaux ; les décisions peuvent ainsi mettre plusieurs mois, voire années, avant de pouvoir être prononcées. C'est pénalement répréhensible mais trop rarement poursuivi. 

Aussi, ne serait-il pas nécessaire, en cas de divorce ou de séparation, de créer un droit de garde temporaire du père équivalent à ce qui serait autorisé après décision définitive ? 

Pour éviter les risques souvent évoqués de violence sur l'enfant, cette décision pourrait être prise par une commission locale au sein de laquelle siègeraient, entre autres, les services publics de l'enfance, de la justice, des forces de l'ordre et les élus (maires ou représentants). C'est le juge qui ratifierait les décisions et leur donnerait force de chose jugée jusqu'à jugement contraire ou définitif. Cette solution aurait l'immense avantage d'inciter les parties en présence à rapidement venir à bout de la procédure judiciaire engagée, voire de l'éviter. 

Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à ces propositions.