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[Travail, solidarité et fonction publique]
Question écrite sur les préoccupations des responsables d'associations d'aide et de soins à domicile du 30/03/2010




M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations de nombreux responsables d'associations d'aide et de soins à domicile quant à la situation économique et financière de leurs structures intervenant auprès des personnes et des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. La conjonction d'une exigence toujours plus forte des pouvoirs publics en matière de qualification et de professionnalisation dans le domaine des interventions sanitaire et médico-sociale, avec une tarification de ces interventions qui apparaît de plus en plus en inadéquation avec les besoins des personnes et le contenu des prestations fragilisent en effet ce secteur. On dénombre déjà au plan national près d'une centaine de structures fortement touchées, représentant 10 000 salariés et 60 000 personnes aidées. Face à ce constat, une table ronde avec la plupart des organisations concernées s'est tenue le 22 décembre 2009 à l'initiative de vos services (DGAS devenue DGCS), durant laquelle ont été évoquées la nécessité d'une refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile et la création d'un fonds d'urgence regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs (ADF, CNSA, CNAF, CNAV, RSI, MSA) et les associations. En conséquence, il lui demande quelles suites il envisage de donner à ces propositions, et s'il prévoit en particulier d'inclure des mesures à ce sujet dans les projets de loi de finances de l'État et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.





 
 
Michel VOISIN
21 rue de la croix colin - BP28
01750 REPLONGES
tél: 03 85 31 09 70
Ouverture: du lundi au vendredi 9h/12h et 14h/18h
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