M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation importante des frais d'inscriptions (en particulier à l'université Paris-Dauphine) concernant les étudiants de 2e année de masters. En effet, ces frais votés par le conseil d'administration le 1er février 2010 s'étalent de 1 500 € à 4 000 €. Or il avait été promis par elle qu'il n'y aurait pas d'augmentation des frais d'inscription dans les universités et cela au moment du vote de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilité des universités. De surcroît, le Conseil d'État dans son avis n° 381-333 du 19 février 2008 avait précisé que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel avaient vocation à titre principal à délivrer des diplômes nationaux et non pas à crée des diplômes nouveaux de façon artificielle. En effet, en l'occurrence, il apparaîtrait qu'aucun changement substantiel n'existerait entre les anciens et nouveaux diplômes (masters) sujets à caution. Dans le même avis, le Conseil d'État indique que « la délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel, un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer, en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la réglementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951 pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation ». Compte tenu de ce qui précède, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la procédure d'évaluation des diplômes transformés et savoir si la mesure adoptée par l'université Paris-Dauphine a vocation à servir de modèle aux autres établissements d'enseignements supérieur français. Il en va du respect de l'égalité des chances et de celui de valeurs de la République. Aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.