M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n° 2005-102 votée le 11 février 2005 et qui avait pour intitulé « Pour l'égalité des droits et des chances, la participations et la citoyenneté des personnes handicapées ». En effet, dans son article 13, il était stipulé : « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction des critère d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissement sociaux et médico-sociaux seront supprimés ». Or il apparaît qu'aujourd'hui cinq ans après ce vote, aucun ne soit advenu. En effet, selon que l'on ait moins ou plus de 60 ans, à handicap égal, l'allocation de compensation du handicap est différente c'est-à-dire jusqu'à cinq fois moins élevée pour une personne de plus de 60 ans. Il sollicite que cette disposition soit effectivement appliquée et que les allocations couvrent les handicaps indépendamment de l'âge des patients. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.