Monsieur Michel VOISIN appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, sur la situation des fratries au regard de l’indemnisation du préjudice économique et financier, en cas, par exemple, de décès accidentel de l’un de ses membres.

En l’état actuel du droit, seules les personnes ayant la qualité de conjoint non séparé de corps ni divorcé, de concubin, voire de descendant et ascendant fiscalement à charge ou de bénéficiaire d’une pension alimentaire, peuvent en effet prétendre à l’indemnisation d’un préjudice économique et financier dans ce type de situation.

De fait, il lui demande s’il envisage de modifier la règlementation en vigueur en matière d’assurances afin de permettre la reconnaissance d’un préjudice de ce type à un membre d’une fratrie, en cas de sinistre.