1. l'indemnité parlementaire

Facteur essentiel de la démocratisation des régimes politiques, elle permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis.

L'indemnité comprend trois éléments : l'indemnité parlementaire de base, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction; une fois les retenues d'usage effectuées, elle représente un montant net mensuel de 5178 euros. C'est ce que beaucoup appelleraient le salaire du Député.

Il s'agit en fait de compenser les frais inhérents à l'exercice du mandat et de mettre le Parlementaire, qui vote la loi de finance et la loi, à l'abri de toute pression ou dépendance. Elle est alignée sur la rémunération des hauts fonctionnaires a été retenu en France depuis 1938 ; ce mode d'indexation a été confirmé en 1958 (ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958).

Quant au cumul des indemnités parlementaire et locales, il est strictement encadré par la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992 et de telles indemnités sont actuellement ainsi plafonnées. A titre d'exemple, Michel VOISIN a renoncé pour sa part à toute indemnité pour son mandat de Maire de REPLONGES.

2. les frais de mandat

En outre, les députés bénéficient d'une indemnité représentative de frais de mandat qui leur permet de faire face à une (regrettable?) professionnalisation de la fonction de Député. cette indemnité est consacrée exclusivement aux diverses dépenses liées à l'exercice de leur mandat: déplacements et hébergement, salaires de leur secrétariat, frais divers...

3. rémunération des collaborateurs du Député

Les députés disposent en outre d'un crédit affecté à la rémunération d'attachés parlementaires. Calculé en principe pour trois collaborateurs, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d'un nombre de personnes variant de un à cinq.

En cas de non emploi de la totalité de ce crédit, la part disponible demeure acquise au budget de l'Assemblée nationale ou peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d'employés de ce groupe.

Ainsi, le député ne touche pas personnellement cette somme mais a la qualité d'employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel.

4. transports

Pour les déplacements sur l'ensemble du territoire national par voie ferroviaire, l'Assemblée nationale délivre à tous les députés une carte nominative qui permet l'accès gratuit à l'ensemble du réseau S.N.C.F. en première classe et aux prestations de couchage (couchettes et voitures-lits), liées aux déplacements à l'intérieur des frontières de la métropole. Essentiellement, cela permet au Député d'aller à PARIS chaque semaine, comme ils se doit.

S'agissant des déplacements à Paris et dans la région parisienne, l'Assemblée dispose d'un parc d'une vingtaine de voitures affectées en priorité aux déplacements des délégations officielles ainsi qu'aux déplacements imposés par les travaux législatifs. En outre, l'Assemblée nationale fait appel aux taxis parisiens lorsque le parc n'est pas en mesure de répondre à toutes les demandes. La plupart du temps, comme tout à chacun, les députés prennent le métro, beaucoup plus rapide pour se déplacer à PARIS.

S'agissant des déplacements aériens, l'Assemblée nationale prend chaque année en charge 40 voyages aller et retour entre Paris et la circonscription lorsqu'elle est desservie par une ligne aérienne régulière (ce qui n'st pas le cas pour Michel VOISIN qui ne bénéficie donc pas de cette faculté) et 6 voyages aller et retour en France métropolitaine, hors circonscription pour des missions.

5. systèmes d'information

Les parlementaires bénéficient, par ailleurs, de certains appuis matériels destinées à faciliter l'exercice de leur mandat soit un bureau individuel dans l'enceinte du Palais Bourbon ou ses dépendances; un droit à la formation et d'une dotation micro-informatique. Ils bénéficient d'un accès à Internet, à la messagerie électronique et à un certains nombre de bases de données juridiques et économiques.

Les députés peuvent aussi bénéficier, sur demande, d'un forfait global de communication qui permet de prendre en charge, dans la limite du forfait téléphonique parlementaire, les frais relatifs à cinq lignes téléphoniques (fixes ou mobiles) et un abonnement d'accès à Internet, ou à quatre lignes téléphoniques et deux abonnements d'accès à Internet.

6. courrier

Les correspondances de nature parlementaire, c'est-à-dire écrites par un député pour l'accomplissement de son mandat législatif, sont affranchies aux frais de l'Assemblée nationale.

En revanche, les correspondances d'ordre privé ainsi que les correspondances présentant un caractère général ou collectif (invitations, faire-part, cartes de visites, imprimés, tracts, appels à des souscriptions, journaux) ne bénéficient pas de cet affranchissement.

7. hébérgement

L'Assemblée dispose d'un droit de réservation pour quelques appartements I.L.N. à louer à Paris. 

Elle attribue en outre des prêts pour l'acquisition d'un logement ou d'un local à usage de bureau ou de permanence, soit à Paris, soit dans la circonscription. Le montant moyen des prêts consentis aux députés, d'une durée de 10 ans à 2 %, s'élève à 76 225 € soit une économie de 90 euros environ par mois par rapport à un crédit classique.

8. l'allocation d'aide de retour à l'emploi

Les députés non réélus aux élections générales peuvent prétendre à une allocation d'aide au retour à l'emploi. Il s'agit d'une allocation égale à la différence entre un pourcentage, dégressif dans le temps, de l'indemnité parlementaire et les ressources de toute nature perçues par l'ancien député.

A noter, les indemnités attachées à l'exercice de mandats locaux viennent amoindrir cette indemnité. Cette allocation est entièrement financée par une cotisation acquittée par les députés en exercice et non sur le budget de l'Assemblée Nationale.

9. Sécurité sociale

Les députés sont obligatoirement affiliés au fonds de sécurité sociale de l'Assemblée nationale, régime spécial créé par le Bureau de l'Assemblée nationale en 1948 et géré par un comité de gestion composé des trois questeurs et d'un représentant de chacun des groupes politiques. Ce fonds fournit des prestations maladie et maternité en nature et attribue un capital (ou des allocations) en cas de décès.

10. Pensions

La caisse de pensions des députés, créée par une résolution de la Chambre des députés du 23 décembre 1904, est alimentée par une cotisation prélevée sur l'indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l'Assemblée.

Les pensions sont calculées d'après le nombre d'annuités de cotisations, étant précisé que les députés acquittent une cotisation double pendant les quinze premières années de mandat.

Le droit à pension est ouvert à l'âge de soixante ans. Cet âge est ramené à cinquante ans pour les titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de déporté ou interné politique. Il est susceptible d'être ramené à cinquante-cinq ans pour les anciens députés qui acceptent un abattement temporaire. La pension est calculée au prorata de la durée des annuités acquises, dans la limite d'un plafond de quarante annuités. La pension moyenne pour un député représente environ 40% de l'indemnité de base.