La loi avant d'être appliquée suit un processus législatif strict.
1. l'initiative
En ce qui concerne l'initiative de la loi, elle appartient au Premier Ministre (poour l'ensemble du gouvernement) et c'est alors un "projet de loi" ou aux parlementaires et c'est alors une "proposition de loi".
Ainsi, avant d'être déposé sur le bureau d'une des deux assemblées (Assemblée Nationale ou Sénat), le projet de loi fait l'objet d'une délibération en conseil des ministres après avis du Conseil d'etat; quant à une proposition de loi, elle devra être déclarée "finacièrement reçevable" par le bureau de l'Assemblée d'origine.
2. l'examen - a) en cas d'accord en première lecture
Une fois initié, le projet ou la proposition est déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat.
L'une des six commissions permanentes ou l'une des commissions spéciales de l'Assemblée ou du Sénat l'examine; cela donne lieu à publication d'un rapport écrit.
Le projet ou la proposition est ensuite discuté en première lecture et voté pour être transmis à l'autre assemblée qui n'était pas saisie en premier.
L'une des six commissions permanentes ou l'une des commissions spéciales de l'Assemblée ou du Sénat l'examine; cela donne lieu à publication d'un nouveau rapport écrit.
Le projet ou la proposition est ensuite discuté en première lecture et voté pour être transmis à l'autre assemblée.
En cas d'accord et de vote dans les mêmes termes, le texte est adopté
2. l'examen - a) en cas de désaccord en première lecture
En cas de désaccord, il est possible de lancer une deuxième phase de lecture, de même type que la première (examen en commission, rapport écrit, discussion et vote, transmission, examen en commission, rapport écrit, discussion et vote...) pour parvenir à une adoption dans les mêmes termes.
Il est possible aussi, après deux lectures dans chaque assemblée ou si l'urgence a été déclarée après une seule lecture, à la demande du Premier Ministre, de réunir une commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et de 7 sénateurs sur les dispositions restant en discussion.
Chacune des deux assemblées examine et vote le texte élaboré par la CMP; en cas d'accord, le texte est validé sinon, une nouvelle lecture est organisée dans chaque assemblée. En cas de désaccord, le gouvernement peut alors demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement.
3. saisine du Conseil constitutionnel
Elle n'est pas obligatoire et peut être effectuée par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale ou du Sénat, 60 députés ou sénateurs.
Dans ce cas, le conseil constitutionnel, rend une décision
3. promulgation de la loi
Une fois votée la loi est promulguée par le Président de la République et publiée au journal officiel de la République Française.
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