M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de saisine de la Cour de Cassation, Cour suprême pour les professionnels de la justice.

Chaque pourvoi en cassation est très coûteux en terme de frais d'avocat (4000 euros en moyenne) et il faut compter un pourvoi par affaire.

Or, dans une société multi-bancarisée où les clients d'organismes de crédits plus ou moins scrupuleux, peuvent ouvrir des comptes d'une banque à l'autre et presque non moins facilement obtenir des crédits à la consommation ; les recours se multiplient et doivent parfois remonter jusqu'à la cour suprême pour être tranchés.

Ainsi, dans une affaire civile portée à sa connaissance et dans laquelle pas moins de 11 organismes ont été dupés par une épouse ruineuse, il eut été nécessaire au mari ruiné de procéder à 11 pourvois et engager ainsi 3 années de salaires pour se défendre, sans garantie de résultat et avec les délais que cela impose.

N'est-il pas envisageable dans les cas d'affaire concernant des fauteurs de troubles multi-bancarisés de créer un système de saisine conjointe qui permettrait à la victime de regrouper l'ensemble des dossiers concernant l'infraction présumée et d'obtenir ainsi justice à moindre coût et dans des délais acceptables ?

Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse Ministérielle

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les principes directeurs de la procédure civile permettent que plusieurs demandes soient dirigées à l'encontre d'une même personne au cours d'un procès civil.

Le juge civil peut également, à la demande des parties ou de sa propre initiative, ordonner la jonction d'instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.

En outre, lorsque deux affaires sont portées devant deux juridictions distinctes, une partie peut demander à l'une de ces juridictions de renvoyer la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

Les règles actuelles qui encadrent le procès civil permettent par conséquent d'éviter une multiplication des procédures entre deux parties.

Par ailleurs, le dispositif d'aide juridictionnelle permet la prise en charge, totale ou partielle, des frais du procès lorsque les ressources d'une partie ne lui permettent pas d'assumer cette charge.