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[Député: mode d'emploi]
Députés: pouvoirs et limites



L'essentiel des dispositions concernant les rapports et le pouvoir de contrôle exercé par l'Assemblée nationale sur le Gouvernement sont réunies au sein de l'Article 49 de la Constitution.

1. la question de confiance

Tout d'abord, par le premier alinéa de l'article 49, le
Gouvernement peut demander le vote d'une question de confiance à l'Assemblée nationale (et à elle seule) portant sur un programme de gouvernement ou sur une déclaration de politique générale. 

Le vote de confiance a généralement lieu après la formation de chaque gouvernement après la présentation par le Premier ministre devant les députés de l'action gouvernementale qui sera menée. I
l s'agit en quelque sorte de la confirmation parlementaire de la nomination d'un Premier ministre et de son gouvernement.

2. la motion de censure

Par l'alinéa 2 de l'Article 49 de la Constitution, un dixième des membres de l'Assemblée National (58 députés) peut une motion de censure, dite aussi « motion de censure spontanée ».

Si elle est votée à la majorité absolue de l'ensemble des députés soit au moins 289 voix « pour », qui sont seules comptabilisées, le
Premier ministre doit présenter sa démission au président de la République (sans toutefois que celui-ci soit tenu de l’accepter).

Par ailleurs, le vote doit avoir lieu 48 heures au moins après le dépôt de la motion et après débats, pour que les députés ne réagissent pas « à chaud » et leur laisser le temps de la réflexion.

3. le 49-3

Le 3e alinéa de l'article 49 est encore connu sous le nom d'« engagement de responsabilité ». Les partisans de cette disposition mettent en avant qu'il s'agit du meilleur moyen d'éviter l'obstruction parlementaire et des débats considérés comme trop longs sur des mesures jugées urgentes

Grâce à lui, le gouvernement peut faire passer un
projet de loi sans vote, sans débat et sans dépôt d'amendement portant directement sur ce texte. 

Une motion de censure peut toutefois être déposée contre le gouvernement dans les 24 heures après l'appel au 49-3 et si celle-ci est votée, le texte est rejeté et le gouvernement, qui a engagé sa responsabilité sur ce projet de loi, chûte. On parle alors également de « motion de censure provoquée ».

3. la dissolution

L’Assemblée nationale peut être dissoute par le président de la République; de nombreux chefs d'État de démocratie occidentale disposent également de ce droit.

Une dissolution entraîne automatiquement la tenue d'
élections législatives dites anticipées; sur cinq dissolutions (1962, 1968, 1981, 1988 et 1997), une seule entrainera une cohabitation.

4. modification de la constitution

Tout d'abord le
président de la République peut demander la tenue d'un référendum, après que les chambres du Parlement aient voté en termes identiques la révision en question.

Sinon, la révision constitutionnelle doit être à la fois votée et par l'Assemblée nationale et par le
Sénat, puis à la majorité des 3/5e des parlementaires réunis en Congrès au château de Versailles;

5. missions parlementaires

Les Députés réfléchissent de plusieurs manières à la manière de réformer la loi et vérifient comment celle-ci est appliquée, de leurs propres initiatives ou à la demande du gouvernement dans le cadre de missions parlementaires.

C
elles-ci sont chargées de la réflexion et de l'étude d'une problématique donnée et se conclut par un rapport qui dresse le bilan de la situation actuelle dans le domaine traité et propose des pistes de réflexions afin de résoudre les éventuels problèmes rencontrés. Ces missions peuvent aussi se charger de vérifier de la bonne application d'une loi.

Les parlementaires peuvent former sinon des missions d'informations sur un thème donné ou, à la demande d'un ministre ou d'un groupe politique, une commission d'enquête chargée d'établir les responsabilités publiques dans des affaires judiciaires pointant du doigt un dysfonctionnement institutionnel ou législatif quelconque (comme par exemple pour l'Affaire d'Outreau).


 






 





 
 
Michel VOISIN
21, rue de la Croix Colin - BP28
01750 REPLONGES
Tél: 03 85 31 09 70 Fax: 03 85 31 11 19
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