M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les critères constitutifs d'une modification du contrat de travail d'un salarié, au regard de la réglementation en vigueur. 

En effet, il vient d'avoir connaissance de la situation d'un salarié protégé (délégué du personnel) dont l'employeur a sollicité le licenciement pour faute grave, ceci en raison de son absence du poste de travail depuis la délocalisation de l'établissement sur un nouveau site distant d'une quarantaine de kilomètres du précédent. 

Les services de l'inspection du travail ont refusé l'autorisation de procéder au licenciement du salarié en question, considérant qu'il y avait en l'espèce modification du contrat de travail de l'intéressé. Or cette position ne semble pas partagée par le conseil de prudhommes qui, saisi en référé par ledit salarié, a débouté ce dernier de sa demande d'indemnités compensatrices de salaires. 

Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le changement de lieu de travail d'un salarié est susceptible de générer une modification de son contrat de travail, au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.