M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations de nombreux chirurgiens-dentistes quant à la nouvelle réglementation en matière de protection des patients et des travailleurs contre les effets des rayonnements ionisants. 

En effet, l'article R. 231-106 du code du travail prévoit désormais que « le chef d'établissement désigne, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, au moins une personne compétente en radioprotection [...], dès lors que la présence, la manipulation d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les salariés de l'entreprise [...] ». 

Cette obligation concernerait aussi bien les centrales nucléaires, les centres de radiothérapie que les cabinets dentaires, sans distinction du niveau de risque. 

Or, d'après l'analyse de leur surveillance individuelle à l'échelon national, les chirurgiens-dentistes présentent une exposition reconnue comme négligeable, et en tout état de cause inférieure au seuil de classement dans la catégorie « personnel exposé ». 

Dès lors, cette profession souhaiterait que les cabinets dentaires soient exonérés de l'obligation de désigner une personne compétente en radioprotection au sein de l'établissement. 

Il lui demande par conséquent s'il envisage de donner une suite favorable à cette demande à partir du moment où lesdits cabinets sont déjà soumis à un contrôle périodique de leurs installations par un organisme agréé. 

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REPONSE OFFICIELLE n°1
Ministère de la Santé, de la jeunesse et des Sports

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L'attention de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est appelée sur les inquiétudes de nombreux professionnels de santé concernant les nouvelles obligations des chirurgiens-dentistes consécutivement à la transposition des directives européennes Euratom 96/29 et 97/43, intégrées progressivement dans la réglementation issue du code du travail et du code de la santé publique, relatives à la radioprotection. 

La ministre a pris connaissance avec grande attention des enjeux d'une telle transposition. 

Ce sujet relève à la fois de la compétence du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de celle du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. La direction générale du travail et l'Autorité de sureté nucléaire (ASN) travaillent d'ailleurs conjointement sur le sujet de la transposition de ces directives. 

Concernant plus particulièrement la profession de chirurgien-dentiste, la ministre a souhaité, compte tenu des difficultés signalées par les praticiens dans la mise en oeuvre de ces nouvelles obligations, que le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports prenne toute sa part dans le groupe de travail que l'Autorité de sûreté nucléaire mettra en place dès la rentrée de septembre. 

Ce groupe de travail associera en outre le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ainsi que les professionnels du secteur. 

La mission de ce groupe de travail ad hoc sera notamment d'évaluer la proportionnalité des contraintes de contrôle prévues pour les cabinets dentaires, en tenant compte des mesures de protection des travailleurs, mais également des patients, et d'envisager les évolutions qui pourraient être nécessaires. 


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Commentaires de Michel VOISIN
et REPONSE MINISTERIELLE n°2
Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité
Journal officile du 13/11/07, page 7129

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Mon attention avait été appelée sur les obligations légales incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. Sensible aux préoccupations des praticiens mais soucieux de la sécurité des patients, j’avais alors interrogé le gouvernement sur ses intentions en la matière.

Les réponses à ma question ont été publiées au journal officiel et comme je m’y étais engagé, je me permets aujourd’hui de vous les transmettre.

Quelle que soit sa nature ou son importance, le risque « radiologique » est un sujet de préoccupation en matière de santé au travail et le Gouvernement y est particulièrement attentif.

Ainsi, le code du travail prévoit un ensemble de mesures particulières de protection des travailleurs, adaptées au risque concerné, notamment en ce qui concerne le contrôle des sources de rayonnements ionisants, le suivi médical et le suivi radiologique. Ces mesures s'appliquent dès lors que des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants résultant d'activités soumises au régime d'autorisation ou de déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.

Harmonisées et modernisées par le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003, qui a transposé la directive Euratom 96/29, ces mesures de prévention, reprises en partie de décrets de 1975 et de 1986, sont désormais applicables à tous les travailleurs, salariés ou non, quel que soit le secteur d'activité, qu'il s'agisse de sources radioactives ou de générateurs électriques de rayons X.

Dans ce cadre, la personne compétente en radioprotection (PCR), désignée conformément aux dispositions de l'article R. 231-106 du code du travail, qui est chargée, sous la responsabilité du chef d'établissement, de mettre en oeuvre les règles de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, joue un rôle incontournable. Ses missions l'érigent en conseiller auprès du chef d'établissement chargé de l'assister dans l'organisation de la radioprotection dans la prévention du risque radiologique. Plus largement, l'objectif de son intervention est de tout mettre en oeuvre pour réduire au minimum le risque d'exposition des travailleurs dans le respect des principes généraux de radioprotection d'optimisation et de limitation définis par l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.

Pour garantir un niveau de compétence en adéquation avec ses nouvelles missions, la formation de la PCR devait être précisée : l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification du formateur, pris en application de l'article R. 231-106 du code du travail, a défini de nouvelles modalités de formation communes à tous les secteurs d'activité professionnelle : une formation de dix jours était prévue.

Pour assurer la transition vers ce nouveau dispositif, l'article 8 de cet arrêté prévoyait que les personnes ayant acquis la qualité de personne compétente en radioprotection au titre du décret de 1986 étaient réputées répondre aux dispositions de l'article R. 231-106 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2007. Il concernait notamment des chirurgiens-dentistes exerçant avant le 31 mars 2003 et employant au moins un salarié susceptible d'être exposé aux rayonnements ionisants.

Cette organisation ne répondant pas pleinement aux attentes de certaines PCR qui aspiraient à une formation plus concise et ciblée, le ministère chargé du travail a, par arrêté du 26 octobre 2005, profondément modifié ces dispositions en distinguant la formation selon trois secteurs d'activités.

Désormais, la formation est adaptée aux secteurs d'activité, les connaissances initiales des candidats sont prises en compte et la durée de la formation est exprimée en heures et non plus en jours. Ainsi, les chirurgiens-dentistes peuvent suivre une formation de PCR dont la durée initiale de quarante-deux heures peut être réduite de dix heures, compte tenu des connaissances dont ils disposent en matière de rayonnements ionisants et de leurs effets biologiques sur l'homme.

De même, il est prévu tous les cinq ans, sur une durée de douze heures, le renouvellement de la formation, nécessaire à l'actualisation des connaissances. Ces aménagements ont été décidés à la suite d'une concertation approfondie avec les professionnels concernés.

Par ailleurs, un projet de décret, en cours de signature, prévoit que le chef d'établissement peut désigner une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées, compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque, par une décision de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Ce projet prévoit également, dans un souci d'ajustement des mesures de prévention aux risques, que les modalités techniques et la périodicité des contrôles de radioprotection sont fixées par une décision de l'ASN. L'ASN a constitué, en liaison avec les services du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé un groupe de travail avec les professionnels de santé concernés, chargé notamment de faire des propositions dans le cadre de l'élaboration des décisions de l'ASN citées précédemment. Les projets de décisions seront ensuite soumis à l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (CSPRP) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture (CNHSTA), instances consultatives des partenaires sociaux.

Ces nouveaux aménagements réglementaires devraient permettre de mieux prendre en compte les spécificités de la profession des chirurgiens-dentistes et lever ainsi leurs inquiétudes.

Ces professionnels de santé doivent en effet s'inscrire dans une démarche de prévention des risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants, au même titre que les autres travailleurs exposés à ce risque qui reste potentiellement grave pour la santé.

Tels sont pour l’heure les éléments que je suis en mesure de vous communiquer ; je me réjouis pour ma part que la démarche de concertation employée et des résultats obtenus en terme d’assouplissement pour les praticiens et de garanties pour les patients.

Amitiés,

Michel VOISIN