M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les critères en vigueur en matière d'immatriculation des véhicules de secours des sapeurs-pompiers.

À ce sujet, le maire d'une commune rurale de sa circonscription vient de lui faire part de son étonnement suite à l'acquisition d'un véhicule d'occasion datant de plus de 10 ans pour équiper les sapeurs-pompiers volontaires de son centre municipal de première intervention.

En effet, il en a coûté la somme de 450 € à cette commune pour la délivrance de la carte grise, dont 285 € de taxe parafiscale au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle. Or, à cette occasion, il a été constaté que la carte grise avait été obtenue gratuitement par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), précédent propriétaire du véhicule en question.

Cette situation apparaît d'autant plus inéquitable que beaucoup de communes rurales consentent des efforts importants pour maintenir sur leur territoire des sapeurs-pompiers volontaires chargés des prompts secours, grâce à l'équipement d'un centre de première intervention.

Dès lors, il lui demande si elle envisage de leur accorder les mêmes conditions de délivrance gracieuse de la carte grise que celles actuellement en vigueur pour les véhicules acquis par les services départementaux d'incendie et de secours.